Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Délégation par Services Nouveau-Brunswick
5(1)Services Nouveau-Brunswick peut déléguer, par écrit, l’une quelconque de ses attributions :
a) au président du conseil;
b) à un autre membre du conseil;
c) à l’un de ses employés;
d) à l’un de ses comités constitués par règlement administratif.
5(2)Dans la délégation prévue au paragraphe (1), Services Nouveau-Brunswick peut imposer au délégué les modalités et les conditions qu’il juge appropriées.
5(3)Le délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et aux conditions imposées dans la délégation.
Délégation par Services Nouveau-Brunswick
5(1)Services Nouveau-Brunswick peut déléguer, par écrit, l’une quelconque de ses attributions :
a) au président du conseil;
b) à un autre membre du conseil;
c) à l’un de ses employés;
d) à l’un de ses comités constitués par règlement administratif.
5(2)Dans la délégation prévue au paragraphe (1), Services Nouveau-Brunswick peut imposer au délégué les modalités et les conditions qu’il juge appropriées.
5(3)Le délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et aux conditions imposées dans la délégation.